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Le Conseil Municipal s’est déroulé à partir de 18 h 30 le jeudi 13 juin 2013, dans la salle du Conseil de la Mairie. Ce compte-rendu est destiné à l’information de ceux qui ne pouvaient y assister. Il ne fait pas référence et peut comporter des erreurs d’interprétation, notamment concernant la partie financière qui a été difficile à suivre.
Nomination du secrétaire de séance :
M.Estève étant absent, M. Fortore-Crubezy accepte de remplir cette fonction ; il procède à l’appel des présents et énonce l’ordre du jour.
Approbation du procès verbal du 26 mars 2013
Le procès verbal du 26/3/2013 est approuvé par le Conseil à l’exception de M. Grégoire et Mme Mingeaud qui s’abstiennent.
Avant d’attaquer l’ordre du jour, le maire informe l’assistance :
- L’équipe qui gère la crèche ‘Les p’tits Loups » est candidate pour assurer la gestion de la nouvelle crèche créée dans le bâtiment des anciens.
- L’Organisme « Var habitat » commencera le chantier du bâtiment social de l’avenue de Beaulieu, début 2014.
Finances
1) Répartition de l'actif et du passif du SIEBVA. Intégration aux résultats de clôture de l'exercice 2012 de la Commune.
Suite à la cessation d’activité et la dissolution du Syndicat intercommunal d’électricité SIEBVA, et l’arrêté des comptes, le passif et l’actif sont distribués aux communes membres moyennant une clé de répartition. Le budget 2012 de la commune recevra le solde positif de 34 241.31 €.
Vote : unanimité
2) Compte administratif et compte de gestion ‑ Budget principal ‑Année 2012
Chacune des rubriques comptables (points 2, 3, 4) de l’ordre du jour est présenté par M Sautter, adjoint aux finances. Le Maire ne participe pas à l’approbation des comptes administratifs (point a), il sort de la salle avant chacun des votes concernant ces comptes.
- a. Compte administratif :
Il comporte, avant report, un excédent de 343 814.70 € en fonctionnement et un déficit de 1 153 170, 67 € en investissement.
Vote : 2 abstentions, 2 contres
- b. Compte de gestion du receveur :
Le compte du receveur concorde avec le compte administratif.
Vote : 1 abstention
- c. Affectation des résultats :
Les résultats de l’exercice 2011 sont reportés sur l’exercice 2012 qui présente finalement un solde négatif de 880 404.71 € en investissement et un excédent de 985 461,84 € en fonctionnement, soit un résultat global de + 105 057.13 €.
Vote : unanimité
- d. Décision modificative n° 1.
Pour faciliter les formalités administratives, les conséquences budgétaires du résultat précédent sur le budget primitif 2013, ainsi que et certaines recettes non prévues dans ce budget ( subventions et augmentation des recettes fiscales dues à l’augmentation des bases, ne feront pas l’objet d’un Budget Supplémentaire (BS), mais celui d’une simple décision modificative (DM).
Cette DM qui autorise une augmentation des dépenses de 121.226 € en fonctionnement ( dont une rallonge de 5000 € destinée à l’association du Stade Transian et un abondement du poste « provisions pour imprévus) et une augmentation des dépenses d’investissement de 155 000 € dont l’essentiel ( 128 000 €) est destiné à la réalisation de travaux de voirie.
Vote : 2 abstentions, 2 contres.
A titre de commentaire, M. Sautter indique que :
- les dépenses de personnels nettes représentent 50.4% des recettes récurrentes avec une augmentation de 51 000 € malgré des effectifs stables. Cet accroissement des dépenses est compensée par une augmentation des recettes fiscales dues à l’évolution des bases de calcul de 2011 à 2012 décidées par le ministère.
- La capacité d’autofinancement reste insuffisante pour faire appel à de nouveaux emprunts, malgré un endettement raisonnable de la commune (540 €/habitant)
- Seul un effort sur les dépenses de fonctionnement, notamment sur le budget de personnel permettra de dégager de meilleures marges de manœuvres.
Mme Blanc répond qu’elle n’est pas d’accord pour diminuer les effectifs et par conséquent le service rendu à la population.
M. Grégoire fait observer qu’une baisse des dépenses de personnel ne signifie pas une baisse des services et que l’on doit rechercher une meilleure productivité et plus d’efficacité.
Que pour trouver le financement des investissements nécessaires à la commune, il n’y a que deux solutions, soit augmenter les recettes (donc les impôts) soir diminuer les dépenses.
M. Missud, considère que si l’endettement est correct par rapport à la moyenne nationale des commune de même taille, la pression fiscale y est supérieure (420 € VS 300 €), notamment à cause des augmentations des taux depuis 2001 et en particulier celles de 2011et que la Capacité d’Autofinancement y est inférieure. Sa conclusion est qu’il faut diminuer les dépenses de fonctionnement.
Le maire indique que
- certaines dépenses de fonctionnement sont incompressibles et échappent à sa maîtrise (notamment tarifs des énergies)
- la commune a été sinistrée en 2010 et que les nombreux travaux de remise en état ne pouvaient être exécutés sans augmentation des recettes, ce qui a justifié l’augmentation des taux en 2011.
3) Compte administratif et compte de gestion ‑ Budget Eau ‑ armée 2012
M. Sautter rappelle que le budget 2012 a renfloué à titre exceptionnel le budget eau, suite à la substitution de l’eau précédemment gratuite issue du forage des Incapis, ayant fait l’objet d’une pollution, par de l’eau d’origines diverses fournie à titre payant par Draguignan.
M. Missud réitère une position déjà exprimée précédemment, il considère que cette affaire n’a pas été gérée au mieux dans l’intérêt des Transians. Il souhaite connaître la suite donnée à une demande de subvention de 700 000 €.
M. Petiteau indique que cette demande destinée à contribuer au financement de la liaison des deux réservoirs de Trans n’a pas abouti.
- a. Compte administratif :
Le compte administratif 2012 présente une situation excédentaire en fonctionnement de 47 453,14 € et en Investissement de 162 713, 62 € ; soit un résultat de 210 166,76 € susceptible d’être mis en réserve pour financer les futurs travaux.
Vote : 1 abstention, 3 contres
- b. Compte de gestion du receveur :
Les comptes concordent.
Vote : 1 abstention
- c. Affectation des résultats :
Il est proposé d’affecter 157 862 € à la section investissements et 78 275 € à la section fonctionnement
Vote : 1 abstention.
- d. Décision modificative n° 1 :
Les mouvements précédents font l’objet de la décision modificative.
Vote : unanimité
4) Compte administratif et compte de gestion ‑Budget assainissement ‑année 2012
a. Compte administratif
La situation ne justifie pas de commentaires particuliers. Le compte présente un excédent de 92 155 € en fonctionnement et un déficit de 22 649 € en investissement ; soit un résultat de + 69 505 €
Vote : 1 abstention
b. Compte de gestion du receveur :
Le compte reflète les résultats précédents.
Vote : unanimité
c. Affectation des résultats :
Suite au report des résultats de l’année précédente (2011), la section « investissements » comporte un déficit de 23 375 € et la section « fonctionnement » est excédentaire de 272 527 € ; soit un résultat de + 249 152 € qui fera l’objet de la décision modificative qui suit
Vote : unanimité
- e. Décision modificative n° 1 :
La somme suivante est affectée sur deux lignes, une provision de 20 000 € et une dotation aux investissements du solde.
Vote : unanimité
5) Renouvellement d'une ligne de trésorerie :
Comme habituellement, une ligne de trésorerie, qui sera peu utilisée selon M Sautter, est proposée pour un montant de 200 000 euros auprès du Crédit Agricole, seule banque locale à avoir répondu positivement.
Vote : unanimité
Mme Blanc demande si compte-tenu de l’attractivité des taux d’emprunts actuellement consentis, une renégociation des emprunts en cours a été entamée.
M. Sautter indique que cette action n’a pas été initiée. Il y a d’abord lieu d’étudier la situation des divers emprunts et de mesurer l’intérêt d’une renégociation, sachant que peu de banques sont intéressées par des prêts aux collectivités.
6) Bilan des cessions et acquisitions – Année 2012
M. Sautter présente ce bilan qui s élève à 519 458 € pour les acquisitions, frais de notaire inclus, et à 181 400 € pour les cessions
Le conseil prend acte de cette information.
7) Stade transian ‑ subvention exceptionnelle.
Suite une restructuration de l’association « Stade Transian » et au renouvellement du bureau, un état intermédiaire financier a été dressé. Il fait apparaître une situation déficitaire créée par l’absence de paiement de licences par certains adhérents (environ 700 €) et le retard ou la défection de sponsors (environ 5600 €) susceptible de nuire au fonctionnement de l’association. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 5000 € considérée comme un avoir sur la subvention 2014.
Mme Blanc demande si une convention a été signée avec le Stade Transian, celle-ci étant obligatoire à partir d’un certain montant ( 23 000 €).
M.Missud rappelle que les saisons précédentes ont été perturbées par l’inaptitude du terrain à être utilisé suite aux inondations 2010 et que ceci a une conséquence sur les finances de l’association. Il ajoute que si le montant de la subvention allouée ne rend pas obligatoire la signature d’une convention, la commune peut exiger d’exercer un droit de regard.
M.Grégoire fait observer que si cette subvention exceptionnelle est un avoir sur la subvention de 2014, cette décision anticipe celle que pourrait prendre l’équipe qui sera élue en mars 2014.
Vote : 1 abstention
Pôle jeunesse et sport
8) Séjour à la montagne à Saint Etienne en Dévoluy du 22 au 26 juillet 2013
- Participation des parents aux frais de séjour.
Ce séjour concerne 21 jeunes et 6 accompagnateurs pour un montant de 8 800 €. La commune prend en charge 3 550 € ; le reste étant financé par les familles à hauteur de 250 euros par famille, en deux versements de 125 €.
Mme Blanc trouve que la contribution municipale est faible devant celle des familles. Elle s’étonne du faible effectif bénéficiaire de ce séjour. Elle demande ce que devient le Centre.
M. Caymaris répond que le Centre sera fermé. Il apparaît par ailleurs que certains des accompagnateurs étant déjà rémunérés par la commune, la contribution communale réelle est plus importante que celle apparente.
M.Perrimond s’étonne du ratio d’encadrement de 1 accompagnateur pour 3.5 jeunes.
M. Caymaris répond que ceci est une règle imposée.
Vote : unanimité.
Services techniques
9) PLU‑ Modification des délibérations des 22 janvier et 26 mars 2013.
Le PLU adopté en Janvier par le Conseil a été suspendu à deux reprises par l’autorité préfectorale. A la suite des discussions bilatérales, il semble que les arguments des uns et des autres ont été entendus et ceci conduit à des concessions des deux parties qui font l’objet de cette dernière version soumise à l’approbation du Conseil.
Les modifications entre cette version et la précédente sont présentées par M. Petiteau. Elles restent marginales :
- COS plus important en zone Uc, notamment pour les projets d’habitat social,
- Pour les zones 1, 3 et 4 AU, nécessité d’une révision du POS en temps utile,
- la zone 2AU sera activée au cas pas cas dès la réalisation des réseaux et voiries,
- une zone « réservée pas la commune » située en zone 3 AU est reclassée en zone « N »
- prise en compte des prescriptions relatives à la conduite de gaz et aux feux de forêts,
- Identification d’une parcelle (N° 22) destinée à la réalisation de 110 logements locatifs sociaux et 5 logements du parc privé.
- corrections d’erreurs notamment concernant les servitudes EDF.
M.Missud remarque que les modifications demandées par les services de l’état relèvent du bon sens et de l’application de la loi SRU et que la position inconciliante de la commune a fait perdre du temps.
Mme Blanc approuve le zonage et la prise en compte de l’activité agricole. Elle remarque que le PLH (Plan Local à l’Habitat) n’est pas vraiment respecté, ni la loi SRU. Elle suggère que les parcelles d’une surface supérieure à 1800 m2 fassent l’objet d’une étude de préemption permettant la réalisation de logements sociaux.
M.Grégoire maintient sa position initiale qui était favorable à la version originelle du PLU, mais opposée aux évolutions du fait de la trop grande conversion des zones NB en zone constructibles.
Il craint que des pressions s’exercent pour donner la priorité à certaines parcelles des zones 3 AU sur la zone 2 AU dont les travaux de voiries et de constitution des réseaux demanderont des moyens financiers importants pendant plusieurs années, alors que le PLU a une durée de vie limitée à 10 ans.
Vote : 1 abstention, 2 contres.
10) Institution du droit de préemption urbain (D.P.U.) suite à l'approbation du P.L.U.
La commune avait institué un droit de préemption urbain sur les zones « U » du POS. Il s’agit donc de transposer ce droit lors de l’entrée en vigueur du PLU, en l’étendant aux zones AU.
La commune n’ayant pas le quota de logements sociaux, les services de l’Etat remplacent la commune pour l’exercice de ce droit.
Vote : Unanimité
11) Convention à intervenir avec la C.A.D. relative à l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme et des certificats d'urbanisme opérationnels.
La commune s’aligne sur les autres communes de la CAD qui ont transféré cette instruction. Celle relative aux permis de construire sera effective pour à partir du 1 er juillet, et celle relative aux déclarations de travaux, à compter de janvier 2014.
Le maire indique qu’une personne sera détachée auprès de la CAD.
M. Grégoire fait remarquer que la mise en place du PLU demandera certainement une demande des usagers et que ce détachement n’est peut-être pas opportun.
Vote : 1 contre
12) Adoption du plan d'aménagement de la forêt communale.
Il s’agit de reconduire les conventions antérieures déjà budgétées.
Vote : unanimité.
13) Plan d'aménagement de la Nartuby ‑ Conventions à intervenir avec le SIAN.
M. Tortora, président du SIAN, expose la nécessité de cette convention qui permettra d’effectuer les travaux relatifs au confortement de la berge de la Nartuby, route du Plan. Il s’agit de partager les frais de remise en état de la voirie à part égale entre le SIAN et la commune.
M Grégoire fait observer que le montant de travaux n’est pas indiqué dans la convention et que signer celle-ci conduit à signer un chèque « en blanc ».
Il est envisagé de reporter cette délibération au prochain Conseil. M. Tortora indique que ceci est de nature à reporter les travaux envisagés, il se procure l’estimation (10600 €) faite par ses agents afin que cette délibération ne soit pas reportée.
Vote : unanimité
14) Rapport annuel sur le service public de distribution d'eau potable ‑ Exercice 2012.
M.Petiteau cite quelques données comparatives :
- Rendement du réseau : il passe de 56 % en 2012 à 61 % en 2013,
- Achats d’eau à Draguignan : ils passent de 191 000 m3 à 170 000. Entrée en vigueur d’un avenant pour prise en compte des achats par le fermier au-delà de 120 000 m3.
15) Rapport annuel sur le service public de l'assainissement ‑ Exercice 2012.
Rien à signaler.
16) Taxes d'urbanisme. Remise de pénalités.
Une remise de pénalités de 2787 € correspondant au montant de la part communale a été demandée par la société Azur Diffusion. Cette pénalité était due par l’ancien propriétaire pour impayé ou retard de payement de la taxe d’urbanisme relative à des constructions dont cette société a fait l’acquisition. Cette dernière se considère injustement pénalisée.
M.Grégoire explique que cette demande auprès de la commune n’est pas justifiée. La dette aurait due être prise en compte par le notaire au moment de la transaction et retenue sur le prix de vente. Le notaire a donc sans doute été défaillant. La société n’a pas utilisé les recours à sa disposition, c’est à dire se retourner vers le propriétaire ou vers le notaire. De plus, s’agissant d’une société, cette somme réduit simplement le résultat comptable de celle-ci.
Ndr : Malgré cette explication claire, les élus de la majorité municipale suivent le vote du maire et approuvent cette remise qui affecte, sans doute de manière marginale, le contribuable Transian. On constate ici que l’intérêt particulier est passé devant l’intérêt général !
Vote : 4 contre
Direction générale
17) Transfert ZAE ‑ Approbation des délibérations communautaires n° 02011‑103 du 22 septembre 2011 et n°2013‑009 du 14 février 2013
Ce transfert concerne le retour de la Zone d’Aménagement Economique des Ferrières dans le périmètre de gestion de la Commune du Muy et son exclusion du périmètre de gestion de la Communauté d’agglomération.
Vote : unanimité
18) Composition du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Dracénoise à compter du l er janvier 2014.
Suite à l’entrée des communes de Salernes, Sillans-la-Cascade et Saint-Antonin-du-Var dans la Communauté d’agglomération Dracénoise, le nombre de communes membres passera au 1er janvier 2014 de 16 à 19.
En fonction de la taille de leur population, ces communes se voient affecter des sièges de conseillers communautaires :
- Salernes, 3 sièges
- Sillans la Cascade : 2 sièges
- Saint Antonin du var : 2 sièges
Le nombre de conseillers passera donc de 78 à 85.
Le maire informe l’assistance que cette composition sera revue à l’occasion des élections municipales de mars 2014. La composition des Conseils des communautés d’agglomération étant désormais contingentée. Le nouveau Conseil serait réduit à 65 délégués et le nombre de vice-présidents devrait être compris entre 11 et 15.