Le logement sous pression !

Les nouvelles orientations en matière de logements sociaux ont été présentées au gouvernement lors de sa réunion hebdomadaire.

Les objectifs sont de favoriser ces constructions, d’une part afin de diminuer les listes d’attentes de demandeurs,  d’autre part de diminuer la pression immobilière, en augmentant l’offre par rapport à la demande, ainsi  entraîner les prix à la baisse, que ce soit à l’achat, mais aussi à la location.

La ministre du logement propose donc un durcissement de la loi SRU, le quota de logements sociaux imposé à chaque commune passe à 25 % au lieu de 20 %, la pénalité pour les récalcitrants est multipliée par 5 mais reste plafonnée, bien que son plafond passe de 5% à 10% du budget communal.

Ce projet de loi n’est pas voté, mais compte tenu de la constitution des deux chambres (assemblée nationale et sénat), bien que des débats puissent s’y dérouler, il ne s’agira vraisemblablement que d’une formalité.

Ces nouveaux quotas  ne seront, apparemment, pas appliqués de manière uniforme, mais là où la pression immobilière est forte. Cette pénalité n’est pas infligée de manière automatique, mais laissée à l’appréciation des préfets. Ceci est compréhensible, car toutes les communes ne sont pas sur un pied d’égalité en ce qui concerne les surfaces de terrains constructibles et mobilisables. Trans en Provence, par exemple comporte des handicaps comme d’avoir de grandes surfaces  inondables, la zone de la nationale 555, ainsi que certaines zones qui ne peuvent  être desservies par les réseaux. De plus, Trans ne pourra pas bénéficier de terrains mis à sa disposition par l’Etat et en particulier par le ministère de la Défense malgré qu’ils possèdent de petites parcelles sur la commune, mais situées loin du centre et dans des zones naturelles.

Qu’est que ce quota prévu dans la loi ? Il s’agit du ratio établi entre le nombre de logements sociaux et le nombre de résidences principales. 

Quelles seraient les conséquences pour Trans en Provence ?

L’INSEE donne les chiffres relatifs à l’immobilier dans notre commune. Au recensement 2009 qui est en ligne, on y décompte 2332 résidences principales, dont :

-          Occupées par les propriétaires : 1677

-          Occupées par des locataires : 589, dont 14 logements HLM

-          Occupées à tire gracieux : 66

En appliquant les ratios ci-dessus, le nombre de résidences remplissant les conditions pour être considérées comme logement social  passe de 466 avec un quota de 20% à 583 avec un quota de 25%.

Chacun pourra donc constater l’effort à faire pour respecter les objectifs de la loi SRU, qu’ils soient les anciens ou les nouveaux et compte-tenu des projets en cours, même avec les objectifs assignés au sein de la CAD et la commune aux promoteurs, il faudra du temps pour que la situation s’améliore de manière importante.

Il semble presque certain que l’objectif fixé par la loi sera inaccessible dans les délais prescrits. Donc, sauf aménagement par le Préfet, la commune doit s’attendre à payer les pénalités prévues.

En ce qui concerne la pénalité, son assiette n’est pas précisée, mais compte-tenu de la situation, si elle perdure trop, on s’intéressera surtout au plafond de cette pénalité qui pourrait être appliquée et qui passerait de 325 000 euros à 650 000 euros.

Par ailleurs :

-          la mixité sociale reste un impératif, si on ne veut pas constituer des ghettos ou le communautarisme pourrait s’enraciner comme cela peut se remarquer dans certaines zones. C’est donc une contrainte supplémentaire à prendre en considération.

-          De nombreux logements du centre appartiennent au parc privé, pourtant ils ne sont pas à des standards si éloignés de ceux des logements sociaux, sous réserve de leur réhabilitation, dans certains cas, dans le cadre d’un programme local qui permettrait d’établir leur conventionnement et de les comptabiliser comme logement sociaux. Ce programme comporterait des avantages multiples : mixité sociale, amélioration des logements et embellissement du village.

-          Une autre possibilité pour éviter ces pénalités serait que les quotas soient calculés au niveau de la CAD ce qui sous-entendrait une uniformité des taux d’impositions afin de mettre toutes les communes au même niveau. Ceci est déjà envisagé dans la réforme territoriale pour les communautés d’agglomération.

Bien évidemment, une réelle volonté politique de l’amélioration de l’habitat dont  la construction de logements sociaux qui donnerait des résultats visibles, permettrait de donner des arguments au préfet en vue d’un éventuel assouplissement dans l’application de la nouvelle loi.