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En attendant des nouvelles du futur PLU qui devrait dans certaines zones faciliter la construction de logements locatifs sociaux, le Conseil Régional a pris, le 16 décembre 2011, une délibération relative à une mise en œuvre de la modulation des aides régionales. Cette initiative est destinée à accroître l’efficacité des politiques de logement.
Cette délibération s’appuie :
- sur le rapport du comité régional de l’habitat du 5 juillet 2011 qui faisait le constat suivant :
92 communes n’ont pas atteints leurs engagements triennaux (2008-2010) en matière de rattrapage, parmi celles-ci 71 arrêtés préfectoraux pour constats de carence ont été pris.
Parmi ces communes visées qui n’ont manifesté aucun effort pour atteindre leurs objectifs, on trouve Trans en Provence, avec aucune réalisation, ainsi que bien d’autres communes de la Dracénie autre que celle de Draguignan, et ce malgré les nombreuses initiatives mises en avant par la CAD, cette dernière ne semblant pas cibler, au même niveau, l’ensemble de son territoire.
- sur le constat de la non application par les préfets des départements des dispositions prévues, telles que, le transfert à leur profit du droit de préemption urbain lorsqu’un constat de carence est établi et tend à réduire la portée de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).
Forte de ses engagements en matière de solidarité, consciente de la crise du logement et notamment de la carence en logement social qui touche les habitants de la région, la région Paca entend renforcer son action en faveur du développement du logement locatif social.
Elle a donc décidé de compléter le dispositif de bonification des subventions attribuées aux communes respectant les dispositions de l’article 55 de la loi SRU par une baisse des taux de subventions régionales pour les communes qui ne respectent pas encore leurs obligations en matière de logement locatif social.
Cette décision concerne les subventions de tous ordres, excepté celles relatives à la réhabilitation ou à la création de logements sociaux ; elle s’appliquera en deux temps :
- au 1er janvier 2012, elle crée une modulation diminuant de 20 % le taux d’intervention de la région dans l’attribution des subventions aux communes lorsqu’elles font l’objet d’un constat de carence préfectoral à l’issue de la période triennale 2008-2010.
- au 1er janvier 2013, après une période d’information et de concertation, elle créera une modulation de 20 % des taux d’intervention de la région dans l’attribution des subventions aux communes visées, lorsque celles-ci disposent de moins de 10 % de logements locatifs sociaux à l’issue de la période triennale 208-2010 malgré l’absence de carence préfectoral.
Cette délibération, à travers les sanctions qu’elle envisage, montre que la Région cherche un levier supplémentaire pour inciter les communes à réagir, en l’absence de contraintes préfectorales déjà prévues (transfert du droit de préemption précité), mais qui tardent à être appliquées et sans compter les sanctions financières prévues par le dispositif DALO dont la mise en œuvre interviendra à compter du 1er janvier 2014.
Ce n’est plus la double peine, mais la triple peine ! Ce qui, au niveau local….au final, sera supportée par le contribuable transian !
Ceci sans tenir compte des « promesses » du candidat F Hollande, annoncées , dimanche, lors de son dernier meeting, dont l’une est de multiplier par cinq les sanctions financières des communes ne respectant pas les quotas prévus. Pour le moment, ce n’est une promesse !
Si on considère les difficultés de la mise en place du PLU à travers les contestations qu’il rencontre et les contraintes liées au PPRI, il est hautement probable que notre commune n’échappera pas aux diverses sanctions financières et qu’elle aura des difficultés à trouver des aides de la région pour la réalisation de ses projets, à commencer par celui de la salle polyvalente et culturelle dont on pourrait commencer à comprendre pourquoi le niveau des subventions obtenu n’est pas celui espéré.