PLU : un avenir incertain !

Lors du conseil municipal du 26 mars, M. le maire en constatant une affluence anormale de l’assistance publique, a déclaré qu’il en connaissant la raison…mais, que « la montagne allait accoucher d’une souris ».

Parmi cette assistance, nombreux observateurs n’étaient venus que pour connaître ce qui allait se décider sur le PLU, en réponse à la lettre de la préfecture qui suspendait son application.

Dans deux articles (« PLU : la copie serait-elle à revoir? » et le compte rendu succinct de ce CM), nous avons abordé le sujet.

Un des  principaux reproches de la préfecture était un défaut d’application de la loi SRU. Les modifications validées lors de ce Conseil Municipal répondent de manière satisfaisante à certaines remarques de l’autorité de contrôle, mais pas à celle qui risque d’être la plus importante aux yeux des fonctionnaires de l’équipement.

Parmi les concessions importantes faites, c’est le relèvement substantiel du coefficient d’occupation du sol de la zone Uc qui vient s’aligner sur la zone Ub, afin de faciliter la construction de logements sociaux, là où ce sera possible, ceci entraîne des conséquences :

-           d’une part, si on considère la possibilité d’augmenter ce COS de 40 % lorsque des logements sociaux sont concernés, le COS peut donc être porté jusque 49 %,

-           d’autre part, il semble que pour les résidences privées, cette augmentation du COS n’est pas transparente car elle est susceptible d’entraîner la nécessité du paiement de la taxe pour sous occupation du sol (versement pour sous –densité, applicable au 1^er janvier 2015), telle qu’elle a été prévue par le Conseil Municipal. Cette taxe est importante, elle sera un frein à l’établissement de certains foyers et à l’urbanisation résidentielle, là où elle aurait été favorable.

Note : on remarquera que l’absence de COS en centre ville rend impossible l’application de la dite taxe.

En conclusion sur ce point, le relèvement brutal du COS sur la zone UC n’est pas sans conséquences. Comment pourrait-il aboutir à la création d’un urbanisme harmonieux ?  Un relèvement plus modeste du COS des zones Ub et UC n’aurait –il pas été préférable ?

Enfin, le refus de la mairie de modifier le zonage pourrait donc, peut-être, constituer un nouveau motif de refus du PLU de Trans en Provence.

Hors ses objectifs de quota de logements sociaux, la loi SRU qui n’est pas nouvelle, a pour préoccupation essentielle de limiter la consommation d’espace et de limiter des investissements  coûteux en réalisations et en entretien de voiries, réseaux de toutes sortes  et infrastructures.

M. Petiteau, adjoint à l‘urbanisme  fait observer que cette loi devrait s’appliquer avec souplesse et tenir compte de l’environnement qui n’est pas le même a proximité des zones urbaines de forte densité et dans les zones à vocation initiale plus ou moins rurale. Il considère que les fonctionnaires chargés de vérifier la légalité des décisions municipales sur cet aspect, sont trop rigides et ne tiennent assez compte du contexte.

Ce blocage du zonage est-il opportun ? N’aurait- il pas été préférable de lâcher un peu de lest sur les zones éloignées des agglomérations en en reclassant certaines en zone agricole ou en zone naturelle ?

Si notre mémoire est bonne, notre maire avait déclaré lors d’une discussion sur le mariage pour tous, qu’en tant que maire, il devait appliquer la loi et c’est ce qu’il ferait si jamais celle-ci était adoptée.

Alors, pourquoi risquer de bloquer la situation en ce qui concerne l’application de la loi SRU ?

L’approche de la fin du mandat ou la proximité des élections municipales sont-elles les raisons de cette position ?....Après moi….

Maintenant, il n’y a plus qu’à attendre la décision de l’autorité chargée du contrôle de la légalité. En cas d’avis négatif, la mairie s’engagera, peut-être,  dans des recours administratifs coûteux financièrement (frais d’avocat) et en temps, compte tenu de la lenteur des jugements et des possibles recours à des échelons différents, si la mairie n’a pas obtenu satisfaction à l’issue du premier jugement.

Dans la lutte du pot de fer (Etat) contre le pot de terre (Mairie), qui gagnera ? Personne, probablement, car pendant ce temps, les logements sociaux ne seront pas davantage construits et le mitage urbain autorisé par le POS qui reste applicable pourra continuer. Bref, des objectifs qui sont autant ceux des services de l’Etat que de la municipalité qui seront reportés sine die.

Comme disent les anglais « Wait and see »